Autorisation de sortie du territoire français des mineurs (AST)

Un nouveau dispositif, issu de l’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 et du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale.

Toutes les dispositions sont consultables sur service-public.fr

Le formulaire CERFA (n°15646*01) d’autorisation de sortie du territoire sera prochainement disponible.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017

Dernière modification : 18/12/2016

Haut de page